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Conditions générales de vente (CG) de la société Lamello Belgium

Mise à jour 03.08.2015

Article I: conditions générales

  1. Ces conditions générales s’appliquent exclusivement aux relations juridiques existant entre la société Lamello AG (dénommée ci-après « fournisseur ») et l’acheteur, et ce pour toutes les offres, livraisons et/ou autres prestations de service effectuées par le fournisseur (dénommées ci-après « livraisons »). Pour être valables, les conditions générales de l’acheteur doivent être acceptées explicitement par écrit par le fournisseur. L’étendue de la livraison est fixée par la confirmation écrite et concordante des deux parties.
  2. Les offres du fournisseur sont sans engagement dans la mesure où rien de contradictoire n’est expressément indiqué.
  3. Le fournisseur garde la totalité du droit de propriété, des copyright pour tous les documents mis à disposition tels que les offres, les esquisses et autres documents (dénommés ci-après « documents »). Les documents ne peuvent être mis à disposition de tiers qu’après l’accord préalable du fournisseur et doivent lui être restitués dès qu’il l’exige et lorsque le contrat ne lui a pas été attribué.
  4. Toute acceptation de la commande ainsi que les modifications du contrat, les garanties et les accords complémentaires (aussi par le biais de la modification contractuelle de la forme écrite) nécessitent la confirmation écrite du fournisseur. Le contenu de cette confirmation est exclusivement déterminant. Des accords divergents et complémentaires nécessitent la forme écrite. La confirmation écrite du fournisseur confère aux accords conclus oralement une efficacité juridique. Si aucune confirmation écrite n’a eu lieu, un contrat existera néanmoins aux présentes conditions au moment de la livraison de la marchandise à l’acheteur.
  5. Les livraisons partielles sont permises dans la mesure où elles sont supportables pour l’acheteur.
  6. Le terme « Droit à dommages-intérêts » dans les présentes CG comprend également le droit à des indemnisations pour des applications inutiles.

Article II : prix, conditions de paiement et renchérissement

  1. Les prix fixés s’entendent, sauf accord divergent, comme prix départ usine sans emballage. Dans la mesure où le fournisseur remet à l’acheteur, commerçant au sens de la loi, une offre ou une confirmation d’ordre, la taxe à la valeur ajoutée en vigueur n’est pas comprise dans les prix mentionnés.
  2. Tous les paiements sont dus conformément à l’accord passé. Dans la mesure où l’échéance est fixée en termes de calendrier, l’acheteur est considéré en retard de paiement dès le lendemain de l’échéance, même sans envoi de relance. Les paiements doivent être effectués en franco au domicile bancaire du fournisseur.
  3. L’acheteur peut uniquement faire valoir des prétentions si elles ne sont pas discutables ou qu’elles sont fondées juridiquement.

Article III : réserve de propriété

  1. Les objets livrés (marchandise réservée) restent propriété du fournisseur jusqu’à ce qu’il ait rempli toutes les dispositions fixées dans le contrat. Dans la mesure où la valeur de tous les droits d’assurance sont à la charge du fournisseur et que le montant de toutes les prétentions assurées dépasse 20%, le fournisseur cède les droits d’assurance à l’acheteur si ce dernier le demande ; le fournisseur se garde le choix des droits d’assurance qu’il cède.
  2. Durant l’existence de la réserve de propriété, la mise en gage ou la fiducie est interdite à l’acheteur et la revente n’est autorisée qu’à des revendeurs selon la marche normale des affaires et uniquement à la condition que le revendeur obtient paiement de la part de son client ou qu’il émet la réserve que la propriété ne sera acquise par le client qu’à partir du moment où ce dernier aura honoré ses engagements de paiement.
  3. Si l’acheteur revend une marchandise réservée, il cède dès à présent au fournisseur par sécurité ses créances à venir découlant de la revente aux clients avec tous les droits accessoires, y compris les créances de solde éventuelles, sans qu’il soit nécessaire d’apporter d’autres explications particulières supplémentaires. Si la marchandise réservée est cédée avec d’autres objets sans qu’un prix unitaire n’ait été fixé pour la marchandise réservée, l’acheteur cède au fournisseur la part correspondante de la créance du prix total qui correspond au prix de la marchandise réservée facturé par le fournisseur.
  4. a. L’acheteur est autorisé à transformer la marchandise réservée ou à la mélanger avec ou à l’intégrer à d’autres objets. La transformation est effectuée pour le fournisseur. L’acheteur conserve le nouveau bien obtenu pour le fournisseur avec toute la diligence d’un commerçant ordinaire. Le nouveau bien est considéré comme marchandise réservée.

    b. Le fournisseur et l’acheteur sont dès maintenant d’accord sur le fait qu’en cas d’intégration ou de mélange avec des objets qui n’appartiennent pas au fournisseur, ce dernier bénéficie dans tous les cas de la copropriété du nouveau bien à hauteur de la part qui résulte du rapport de la valeur de la marchandise réservée intégrée ou mélangée à la valeur du reste de la marchandise au moment de l’intégration ou du mélange. Le nouveau bien est considéré dans cette mesure comme marchandise réservée.

    c. Le règlement concernant la cession de créance conformément au point 3 s’applique également au nouveau bien. La cession de créance ne s’applique cependant qu’à hauteur du montant qui correspond au montant facturé par le fournisseur pour la marchandise réservée transformée, intégrée ou mélangée.

    d. Si l’acheteur intègre la marchandise réservée à des choses immobilières ou mobilières, il cède, sans nécessiter d’autres explications particulières, également la créance qui lui revient comme rémunération pour l’intégration, avec tous les droits accessoires, comme garantie à hauteur du rapport de la valeur de la marchandise intégrée aux autres marchandises intégrées au moment de l’intégration.

  5. L’acheteur est autorisé jusqu’à révocation au recouvrement des créances cédées résultant de la revente. En cas de raison importante, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture de procédure d’insolvabilité, de protêt en matière de lettre de change ou d’éléments d’indication justifiés portant sur un surendettement ou un risque d’incapacité de payer de l’acheteur, le fournisseur est autorisé à révoquer l’autorisation de procéder au recouvrement des créances. Le fournisseur peut en outre après avertissement préalable et en respectant un délai approprié publier le transfert de cession à fin de sécurité, liquider les créances cédées ainsi que réclamer la publication du transfert de cession à fin de sécurité par l’acheteur envers le client.
  6. L’acheteur s’engage à prendre soin du bien acheté et à prendre pour ce bien, et à ses propres frais, une assurance suffisante à hauteur de sa valeur à neuf contre l’incendie, le dégât des eaux et le vol.
  7. L’acheteur doit aviser immédiatement le fournisseur en cas de saisie, de perquisition, d’autres procédures ou interventions de tiers. En cas de présomption d’un intérêt justifié, l’acheteur doit sans délais donner au fournisseur les renseignements indispensables pour faire valoir ses droits à l’encontre du client et remettre les documents nécessaires.
  8. Si l’acheteur manque à ses obligations, notamment s’il est en retard de paiement, le fournisseur se garde le droit de reprendre son bien après un délai convenable. Les prescriptions légales en matière de respect des délais s’appliquent ici. L’acheteur est tenu de rendre la marchandise. ♠Le fournisseur ne résilie pas le contrat, à moins qu’il ne le mentionne expressément, lorsqu’il exige le retour de l’objet ou qu’il fait valoir son droit de propriété ou d’indemnisation.

Article IV : délais de livraison ; retard

  1. Les délais de livraison et les dates de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, sauf si un délai précis ou une date précise a été expressément convenu.
  2. Le respect des délais de livraison implique la mise à disposition en temps voulu des informations à fournir par l’acheteur (documents, données techniques, etc.), des autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement ainsi que de toute autre obligation par l’acheteur. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai est prolongé d’une période égale au retard. Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque le fournisseur répond du retard.
  3. Si le non respect des délais est dû:
    a. à des événements exceptionnels (cas de force majeure), par exemple mobilisation, guerre, actes terroristes, manifestation ou autre (par exemple grève, lock-out), à des retards dans la livraison de matières premières essentielles ou de produits auxiliaires par le canal de livraison choisi normalement pour cela, à des difficultés d’alimentation énergétique, à un défaut ou retard de prestations dues par des sous-traitants ou contractants du fournisseur,
    b. à des virus ou autres attaques de tiers sur le système informatique du fournisseur, dans la mesure où ceux-ci ont eu lieu malgré la précaution d’usage en termes de mesures de sécurité,
    c. à des mesures administratives et obstacles en raison de directives suisses, américaines ou autres directives de droit du commerce extérieur nationales, européennes ou internationales applicables ou en raison d’autres circonstances qui ne sont pas du fait du fournisseur, ou
    d. à une livraison tardive ou non-conforme du fournisseur, les délais sont prolongés proportionnellement.

  4. Le fournisseur informe l’acheteur sans délais de la survenance de ces circonstances, de leur durée prévisible et de l’envergure prévisible de leurs conséquences.
  5. Si un tel empêchement dure plus de 3 mois ou si l’on constate qu’un tel empêchement va durer plus de 3 mois, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat.
  6. Tout dédommagement de l’acheteur pour retard de livraison et toute prétention à des dommages-intérêts sont exclus dans tous les cas de livraison retardée, même après échéance d’un délai fixé au fournisseur. Cette règle ne s’applique pas en cas de négligence, de faute grave ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. D’après la loi, l’acheteur peut uniquement résilier le contrat si l’on prouve que le fournisseur répond du retard de la livraison. Une preuve à la charge du fournisseur ne permet pas l’application des points cités ci-dessus.
  7. À sa demande, l’acheteur doit informer le fournisseur dans un délai convenu qu’il résilie le contrat ou qu’il désire une autre livraison de la marchandise.
  8. Si l’expédition ou la distribution est retardée à la demande de l’acheteur de plus d’un mois après avis de mise à disposition, le fournisseur est en droit de facturer, pour chaque mois supplémentaire, l’entreposage de la marchandise à hauteur de 0,5% du montant total des livraisons, mais cependant à hauteur de 5% de ce montant au maximum. La preuve de coûts d’entreposage supérieurs ou inférieurs est à charge de preuve des parties.

Articles V : transfert des risques

  1. Le risque est aussi transféré à l’acheteur en cas de livraison en franchise de port, si elle a été remise pour expédition ou si elle a été cherchée. Si l’acheteur le souhaite et à ses frais, la livraison est assurée par le fournisseur contre les risques usuels de transport.

Article VI : réception

  1. En cas de dépassement des délais de stockage, le fournisseur est autorisé à facturer des frais de stockage après concertation préalable de l’acheteur. Il en va de même lorsque l’expédition est reportée sur ordre de l’acheteur.
  2. L’acheteur ne peut pas refuser la réception des livraisons à cause de défauts mineurs.
  3. Le fournisseur est autorisé, après avoir fixé un délai approprié et une fois que le délai est dépassé sans avoir porté ses fruits, à disposer de l’objet de la livraison et à réclamer des dommages-intérêts pour non réalisation à hauteur de 20% du prix d’achat net forfaitaire et même au-delà sur présentation de justificatifs. L’acheteur doit prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage d’un montant inférieur en a résulté.

Article VII : garantie pour défauts matériels

  1. La marchandise livrée par le fournisseur doit être examinée minutieusement par l’acheteur dès réception. Elle est considérée comme acceptée si un constat de défaut n’a pas été dressé et envoyé par écrit au fournisseur sous 10 jours ouvrés après réception de la marchandise, ou après découverte du défaut si le défaut n’était pas détectable lors de l’examen minutieux immédiat, mais cependant signalé pendant le délai de garantie.
  2. Le fournisseur ne garantit pas les dommages qui découlent d’une utilisation inappropriée ou inadéquate, d’un traitement erroné ou négligent ou d’une usure normale. Si l’acheteur intègre des éléments propres ou de tiers aux produits du fournisseur le fournisseur sera intégralement libéré de sa responsabilité du fait des produits défectueux. Si l’acheteur répare ou insère des éléments dans les produits du fournisseur sous sa régie propre, sans en être expressément autorisé par le fournisseur, ce dernier ne fournit aucune garantie totale ou sur les éléments et leur fonctionnalité.
  3. La garantie a une validité de 12 mois en cas de vente d’appareils, d’éléments et de prestations neufs à partir du jour de la remise du produit ou du jour d’achèvement de la prestation de service.
  4. Si le défaut date d’avant le transfert du risque, le fournisseur est tenu, au choix, de réparer, livrer à nouveau, tous les éléments ou prestations défectueux.
  5. En cas de défaut ou de manque de la caractéristique annoncée de la marchandise livrée après transfert du risque, le fournisseur peut demander, au choix que le produit défectueux soit renvoyé au fournisseur pour transformation ou échange avec renvoi consécutif, aux frais du fournisseur, ou que l’acheteur tienne le produit défectueux à disposition et que la transformation ou l’échange soit entrepris sur place par le fournisseur ou par une personne mandatée par le fournisseur. L’acheteur a un droit à ce service si le renvoi du produit défectueux au fournisseur ne peut raisonnablement lui être demandé. Les dépenses nécessaires engendrées par l’amélioration du produit (notamment les frais de transport, les frais de déplacement, les frais de main-d’œuvre et de matériaux) sont supportées par le fournisseur. Ceci ne vaut pas pour des dépenses supérieures engendrées par le fait que l’objet acheté a été déplacé après la livraison sur un autre lieu que le lieu de résidence ou le lieu d'établissement de la filiale du destinataire, sauf si l’acheminement correspondait à l’utilisation conforme à la destination de ce bien.
  6. L’acheteur doit s’assurer que les consignes de sécurité généralement valables ou connues, les dispositions ou mesures, etc. soient respectées indépendamment du fait qu’il utilise lui-même le produit livré par le fournisseur ou qu’il le revende. Dans la mesure où, dans ce contexte, des doutes subsistent ou que l’on peut avoir l’impression que les indications données par le fournisseur sur les consignes de sécurité ne correspondent pas ou sont incomplètes, l’acheteur doit en informer le fournisseur par écrit et doit, si un danger ou un dommage ne peut être exclu, attendre les informations supplémentaires du fournisseur.
  7. Lorsqu’un défaut est signalé, l’acheteur peut réduire le paiement proportionnellement aux défauts. L’acheteur peut uniquement refuser le paiement s’il a signalé le défaut et qu’il ne fait pas de doute. L’acheteur ne peut pas refuser le paiement lorsque le délai de prescription est passé. Si un défaut signalé n’était pas justifié, le fournisseur est autorisé à exiger le remboursement des coûts.
  8. Le fournisseur doit pouvoir réparer le défaut dans un délai convenable.
  9. Si le fournisseur ne parvient pas à remplacer l’objet défectueux, l’acheteur peut résilier le contrat ou baisser la rémunération, sans que cela affecte les prétentions à des dommages-intérêts cités au point 11.
  10. Le droit de recours de l’acheteur contre le fournisseur n’est valable que si l’acheteur n’a pas conclu avec son client un accord concernant les prétentions pour les défauts supplémentaires à ceux cités dans la loi.
  11. Des prétentions en dommages-intérêts de l’acheteur pour des défauts restent exclues. Sauf si un défaut a été caché, que les caractéristiques garanties n’ont pas été respectées, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou bien que le fournisseur a intentionnellement négligé le contrat. Une preuve à la charge du fournisseur ne permet pas l’application des points cités ci-dessus. Toutes autres prétentions de l’acheteur en raison d’un défaut matériel que celles prévues à l’article VII sont exclues.

Article VIII : responsabilité du fait des produits

  1. Étant donné que les systèmes forment une unité technique, les produits du fournisseur ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que celles recommandées par le fournisseur ou en combinaison avec des produits qui ne sont pas adaptés à cette utilisation. Le fournisseur rejette toute responsabilité pour dommages ou pertes qui pourraient survenir en raison de la non prise en compte de cette indication.
  2. Les droits à dommages-intérêts de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique, avec prise en compte du point 1, existent uniquement :
    a. si le dommage a été causé par la violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle et menaçant la réalisation de l’objectif du contrat ou
    b. si un dommage a été causé par atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
    c. si un dommage repose sur une négligence ou faute grave.

  3. Si le fournisseur est responsable conformément au chiffre 2a) de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, sans qu’on soit en présence de négligence ou de faute grave, alors la responsabilité se limite au dommage avec lequel le fournisseur pouvait typiquement compter lors de la conclusion du contrat sur la base des circonstances dont il avait connaissance à ce moment-là.
  4. Le fournisseur n’est pas responsable du manque à gagner (lucrum cessans) ou des autres préjudices matériels de l’acheteur.
  5. Les limites de la responsabilité auparavant mentionnées s’appliquent par analogie également aux actions ainsi qu’à la responsabilité personnelle des salariés, représentants, préposés ou autres personnes mandatées par le fournisseur.
  6. La limite de la responsabilité mentionnée ci-dessus ne s’applique pas tant que le fournisseur est responsable selon le texte de la responsabilité du fait des produits défectueux.
  7. Le transfert de droits à dommages-intérêts par l’acheteur est interdit.
  8. Les produits Lamello doivent uniquement être revendus dans leur emballage Lamello original, accompagnés de la notice d'utilisation, des accessoires et des outils originaux. Toute autre présentation (label privé, emballage neutre, etc.) requiert impérativement l'approbation écrite de Lamello.

Article IX : reprise des marchandises

  1. Les renvois des objets livrés sans concertation mutuelle préalable sont exclus dans la mesure où l’acheteur ne bénéficie pas de droit à restitution légal. Si le fournisseur se montre d’accord dans un cas isolé par tolérance et après accord préalable écrit au renvoi de la marchandise livrée, les règlements suivants s’appliquent :
    a. l’accord du fournisseur pour la reprise de la marchandise livrée en échange de la remise d’une note d’avoir est toujours soumis à la condition sine qua non que la marchandise soit renvoyée au fournisseur dans son emballage d'origine et dans un état neuf. Les frais et le risque de l’expédition-retour incombent à l’acheteur.
    b. Les reprises sont rémunérées après avoir effectué le contrôle d’emballage et le contrôle qualité à la valeur nette facturée moins 20% de la valeur de la marchandise pour des dépenses internes comme avoir sur marchandises si rien de contradictoire n’a été décidé entre l’acheteur et le fournisseur. Une marchandise qui ne peut plus être vendue comme marchandise neuve n’est pas reprise. Les séries spéciales ne peuvent en aucun cas être reprises.

Article X : droits de propriété industrielle et copyright

  1. Sauf convention différente, le fournisseur est tenu d’effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison exempte de droits de propriété industrielle et de droits de propriété de la part de tiers (dénommés ci-après « droits de protection »).
  2. Les prétentions de l’acheteur sont exclues dans la mesure où il répond de la violation du droit de protection.
  3. Les prétentions de l’acheteur sont en outre exclues dans la mesure où la violation du droit de protection résulte d’instructions spéciales de l’acheteur, d’une utilisation non prévisible par le fournisseur ou du fait que la livraison a été modifiée par l’acheteur ou qu’elle est employée avec des produits non livrés par le fournisseur.

Articles XI : conditions de paiement

  1. Le paiement est effectué à 30 jours net si aucune autre convention écrite contradictoire entre l’acheteur et le fournisseur n’a été passée. Les déductions injustifiées sont soumises à facturation ultérieure. Tous les frais générés par un paiement tardif sont refacturés à l’acheteur.

Article XII : exécution et réserve d’exécution

  1. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Zulte en Begique.
  2. Réalisation du contrat sous réserve qu’aucun obstacle en raison de directives belges, américaines ou autres directives de droit du commerce extérieur nationales, européennes ou internationales, embargos ou autres sanctions n’entrave sa réalisation.
  3. L’acheteur est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exportation, à l’acheminement ou à l’importation

Article XIII : for juridique et droit applicable

  1. Le for juridique est, si l’acheteur est un commerçant, le siège du fournisseur pour tous les conflits directs ou indirects liés aux contrats. Le fournisseur est toutefois autorisé à déposer une plainte au siège de l’acheteur.
  2. Ce contrat y compris les commentaires est soumis au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIML).

Article XIV : validité du contrat

  1. Le contrat reste valable même si certaines dispositions sont nulles ou superflues. Cette disposition ne s’applique pas si le respect du contrat entraîne des difficultés inacceptables pour l’une des parties.

Lamello Belgium N.V.